{"id":2709,"date":"2024-03-22T15:53:48","date_gmt":"2024-03-22T14:53:48","guid":{"rendered":"https:\/\/agence-webmarketing.eu\/ambassade\/?page_id=2709"},"modified":"2024-03-28T12:56:06","modified_gmt":"2024-03-28T11:56:06","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/agence-webmarketing.eu\/ambassade\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de prestations<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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La commande, la prise en charge, la location de mat\u00e9riel, impliquent de la part du client donneur d\u2019ordre\u00a0l\u2019acceptation<\/strong>\u00a0des\u00a0conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies ci apr\u00e8s.<\/strong><\/p><\/div>

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Article 1 : G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/h2>

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Sous r\u00e9serve des disponibilit\u00e9s, les commandes parvenant 1 mois avant la date de sortie des mat\u00e9riels sont satisfaites. Le loueur s\u2019efforce d\u2019assurer la meilleure prestation possible en fonction des mat\u00e9riels restant disponibles.<\/p>

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Article 2 : Mise \u00e0 disposition et retour du mat\u00e9riel

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La location prend effet au moment o\u00f9 le client donneur d\u2019ordre prend possession du mat\u00e9riel dans notre entrep\u00f4t ou \u00e0 la livraison.<\/span><\/div><\/div><\/div>

Le mat\u00e9riel pris \u00e0 notre entrep\u00f4t doit, sauf accord \u00e9crit, \u00eatre restitu\u00e9 sous 48 heures au m\u00eame endroit.<\/strong><\/p>

Le client donneur d\u2019ordre reconna\u00eet avoir re\u00e7u les mat\u00e9riels lou\u00e9s en bon \u00e9tat, aptes au fonctionnement, avec l\u2019\u00e9quipement normal et les accessoires n\u00e9cessaires, le tout propre, entretenu correctement, en r\u00e8gle avec les normes de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019hygi\u00e8ne en vigueur. Il d\u00e9clare avoir eu toute latitude de v\u00e9rifier le mat\u00e9riel.<\/p>

En raison de contraintes li\u00e9es \u00e0 l\u2019indisponibilit\u00e9 du stock, au d\u00e9lai ou plus g\u00e9n\u00e9ralement aux conditions d\u2019exercice de son activit\u00e9, le loueur pourra \u00eatre conduit \u00e0 fournir en lieu et place du mat\u00e9riel similaire ou de qualit\u00e9 sup\u00e9rieure, aux m\u00eames conditions. A d\u00e9faut d\u2019un refus de ce mat\u00e9riel de remplacement \u00e0 la livraison, le client donneur d\u2019ordre sera r\u00e9put\u00e9 l\u2019accepter selon ces m\u00eames conditions.<\/p>

Le mat\u00e9riel est rendu sale et pr\u00e9par\u00e9 pour l\u2019enl\u00e8vement c\u2019est a dire, d\u00e9barrass\u00e9 des d\u00e9chets, tri\u00e9 et rang\u00e9 dans son emballage d\u2019origine.<\/strong><\/p>

Dans le cas contraire, le\u00a0temps pass\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9paration pour l\u2019enl\u00e8vement sera factur\u00e9<\/strong>\u00a0au tarif de l\u2019heure de manutention en vigueur.<\/p>

Un inventaire contradictoire est effectu\u00e9 avec le client donneur d\u2019ordre ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 lors de la reprise des mat\u00e9riels lou\u00e9s. En cas d\u2019absence du client donneur d\u2019ordre ou de son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, l\u2019inventaire est effectu\u00e9 \u00e0 l\u2019entrep\u00f4t du loueur et sauf accord particulier,\u00a0seul l\u2019inventaire du loueur fera foi, aucune contestation ne sera admise.<\/strong><\/p><\/div><\/div><\/div>

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Article 3 : Commande<\/h2>

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Toute commande doit \u00eatre confirm\u00e9e par \u00e9crit et engag\u00e9e par un acompte. Les d\u00e9rogations \u00e0 cette r\u00e8gle font l\u2019objet de conventions particuli\u00e8res.<\/p>

Le bon de commande est sign\u00e9 par le client donneur d\u2019ordre ou son mandataire.<\/p>

Pour toute commande, le\u00a0client donneur d\u2019ordre accepte et s\u2019engage \u00e0 respecter toutes les clauses d\u00e9finies dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de prestations.<\/strong><\/p>

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Article 4 : Responsabilit\u00e9s<\/h2>

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La\u00a0responsabilit\u00e9<\/strong>, la garde mat\u00e9rielle et juridique des mat\u00e9riels mis \u00e0 disposition sont transf\u00e9r\u00e9es lors de leur mise \u00e0 disposition\u00a0au client donneur d\u2019ordre qui assume cette garde sous son enti\u00e8re et seule responsabilit\u00e9.<\/strong><\/p>

Le\u00a0loueur<\/strong>\u00a0ne saura \u00eatre tenu responsable des cons\u00e9quences dommageables des vices cach\u00e9s du mat\u00e9riel lou\u00e9 ou de l\u2019usure non apparente rendant le mat\u00e9riel impropre \u00e0 l\u2019usage auquel il est destin\u00e9.<\/p>

Le loueur\u00a0d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9<\/strong>\u00a0du fait des accidents qui pourraient r\u00e9sulter d\u2019une mauvaise utilisation ou d\u2019une modifications des mat\u00e9riels lou\u00e9s.<\/p>

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Article 5 : Utilisation, entretien et d\u00e9t\u00e9rioration<\/h2>

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Le client donneur d\u2019ordre s\u2019engage \u00e0 exploiter le mat\u00e9riel strictement dans des conditions normales d\u2019utilisation, conform\u00e9ment \u00e0 sa destination initiale et ne rien faire ou laisser faire qui puisse le d\u00e9t\u00e9riorer : absence d\u2019entretien, vandalisme, intemp\u00e9ries.<\/p>

Il certifie \u00eatre apte \u00e0 pouvoir s\u2019en servir lui-m\u00eame ou par l\u2019interm\u00e9diaire de son personnel d\u00fbment qualifi\u00e9.<\/p>

Aucune modification ou transformation ne pourra \u00eatre apport\u00e9e au mat\u00e9riel lou\u00e9.<\/b><\/p>

Le client donneur d\u2019ordre s\u2019engage \u00e0 indemniser le loueur du pr\u00e9judice subi, en cas d\u2019immobilisation du mat\u00e9riel lou\u00e9, n\u00e9cessitant une r\u00e9paration ou son remplacement du fait d\u2019une utilisation non conforme aux conditions de location.<\/p>

De convention expresse entre les deux parties, le pr\u00eat ou la sous-location du mat\u00e9riel lou\u00e9 est strictement interdit, sauf accord pr\u00e9alable et \u00e9crit du loueur.<\/p>

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Article 6 : Facturation<\/h2>

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Nos prix s\u2019entendent, hors assurance, hors taxes et hors transport pour\u00a0une dur\u00e9e de 48 heures<\/strong>. Les locations d\u2019une dur\u00e9e sup\u00e9rieure font l\u2019objet d\u2019accords sp\u00e9cifiques contractualis\u00e9s sur la base de tarification longue dur\u00e9e.<\/p>

Si le locataire conserve tout ou partie du mat\u00e9riel au-del\u00e0 de la dur\u00e9e de location initialement d\u00e9termin\u00e9e, sans avoir r\u00e9gularis\u00e9 sa situation en accord avec le loueur \u00e0 l\u2019heure du retour, il se verra factur\u00e9 la location suppl\u00e9mentaire par tranche de 48 heures.<\/p>

Toute facture n\u2019ayant pas fait l\u2019objet de r\u00e9clamation \u00e9crite adress\u00e9e au loueur avec accus\u00e9 r\u00e9ception dans les dix jours suivant sa r\u00e9ception est r\u00e9put\u00e9e accept\u00e9e.<\/p>

Lors de la reprise des mat\u00e9riels, tout objet manquant impliquant un transport suppl\u00e9mentaire donnera lieu \u00e0 facturation.<\/p>

Tous les transports donnent lieu \u00e0 facturation.\u00a0Les livraisons et reprises s\u2019entendent par acc\u00e8s direct du v\u00e9hicule de transport au lieu de d\u00e9p\u00f4t du mat\u00e9riel<\/em><\/strong>\u00a0(pr\u00e8s du v\u00e9hicule et sur le m\u00eame niveau). Les d\u00e9rogations \u00e0 cette r\u00e8gle telles que :\u00a0\u00e9loignement du point de stationnement, couloirs, \u00e9tages sont factur\u00e9es en plus sur la base du tarif horaire de manutention en vigueur.<\/strong><\/p>

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Article 7 : Perte et casse<\/h2>

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En cas de perte ou de casse la facturation du mat\u00e9riel sera faite sur la base du remboursement du co\u00fbt\u00a0de remplacement.<\/p>

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Article 8 : R\u00e8glement<\/h2>

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Toute facture est payable au comptant \u00e0 r\u00e9ception de celle-ci.<\/b>\u00a0Les entreprises en compte faisant l\u2019objet d\u2019accords sp\u00e9ciaux doivent imp\u00e9rativement les respecter. En outre, concernant ces accords sp\u00e9ciaux, aucune tacite reconduction ne saura \u00eatre revendiqu\u00e9e d\u2019une facture \u00e0 une autre.<\/p>

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 33 de l\u2019ordonnance du 1er d\u00e9cembre 1986 modifi\u00e9e en mai 2001, et \u00e0 l\u2019article L441.6<\/b>\u00a0du code de commerce modifi\u00e9 \u00e0 la m\u00eame date, le non paiement des factures \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e entra\u00eenera quel que soit le mode de r\u00e8glement pr\u00e9vu, des p\u00e9nalit\u00e9s de retard sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire d\u2019adresser de relance au client.<\/p>

Ces p\u00e9nalit\u00e9s seront calcul\u00e9es sur la base de 11.5% l\u2019an au prorata temporis du d\u00e9passement. Chaque litige de r\u00e8glement fait na\u00eetre une facture forfaitaire selon le bar\u00e8me en cours pour couvrir les frais de contentieux. Cette clause comprend les retours d\u2019effets de commerce impay\u00e9s.<\/p>

Article 9 : Clause r\u00e9solutoire et de propri\u00e9t\u00e9

<\/h2>

A l\u2019expiration de la dur\u00e9e de location pr\u00e9vue au contrat, en cas de non restitution<\/b>, le client devient d\u00e9positaire du mat\u00e9riel au sens de l\u2019article 1915 du Code Civil, et il n\u2019a droit, ni de s\u2019en servir, ni d\u2019en disposer, \u00e0 quelque titre que ce soit.<\/p>

Le client donneur d\u2019ordre reste en tout \u00e9tat de cause responsable du mat\u00e9riel lou\u00e9.<\/p>

La restitution du mat\u00e9riel est obligatoire \u00e0 l\u2019expiration de la p\u00e9riode de location pr\u00e9vue\u00a0<\/b>sous les peines pr\u00e9vues par l\u2019article 314-1 du nouveau code p\u00e9nal, sans qu\u2019il y ait lieu d\u2019adresser une nouvelle mise en demeure par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 r\u00e9ception et sans que le client donneur d\u2019ordre puisse invoquer un quelconque emp\u00eachement.<\/p>

En cas de vente du mat\u00e9riel, le loueur, ou vendeur, reste propri\u00e9taire de la marchandise jusqu\u2019\u00e0 son entier r\u00e8glement.<\/p>

Article 10 : Retards

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Le loueur ne pourra \u00eatre tenu responsable des \u00e9ventuels retards de mise \u00e0 disposition ou de livraison des mat\u00e9riels command\u00e9s en cas d\u2019\u00e9v\u00e9nement de force majeure tels que :\u00a0interdictions officielles, restrictions inopin\u00e9es de la circulation, actes de malveillance, gr\u00e8ves, etc.<\/b><\/p>

Article 11 : Garantie

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Un ch\u00e8que de garantie couvrant la valeur du mat\u00e9riel sera exig\u00e9<\/b>\u00a0pour toute commande. Cette garantie ne sera restitu\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s retour, contr\u00f4le et r\u00e8glement int\u00e9gral de la facture par le locataire.<\/p>

Elle pourra \u00e9galement compenser toute dette que le locataire pourrait contracter \u00e0 l\u2019\u00e9gard du loueur, sans pr\u00e9avis et apr\u00e8s expiration d\u2019un d\u00e9lai de 15 jours courant de la date d\u2019exigibilit\u00e9 de la facture. Dans ce cas et apr\u00e8s paiement du montant de la garantie, le loueur remboursera le trop per\u00e7u \u00e9ventuel au client dans un\u00a0d\u00e9lai de 15 jours.<\/b><\/p>

Toute personne \u00e9mettant un ch\u00e8que de garantie ou de r\u00e8glement, devra justifier de son identit\u00e9 aupr\u00e8s du loueur.<\/p>

Article 12 : Juridictions

<\/h2>

En cas de\u00a0contestation<\/strong>, le\u00a0tribunal du si\u00e8ge social<\/strong>\u00a0du loueur sera seul comp\u00e9tent.<\/p>

Article 13 : Annulation<\/h2>

En cas\u00a0d\u2019annulation plus de 10 jours\u00a0<\/strong>avant la date de la location, l\u2019acompte reste acquis au loueur.<\/p>

En cas\u00a0d\u2019annulation \u00e0 moins de 10 jours ouvrables\u00a0<\/strong>de la mise \u00e0 disposition, le montant de la location reste int\u00e9gralement d\u00fb et fera l\u2019objet d\u2019une facturation.<\/p><\/div><\/div>

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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de prestations La commande, la prise en charge, la location de mat\u00e9riel, impliquent de la part du client donneur d\u2019ordre\u00a0l\u2019acceptation\u00a0des\u00a0conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies ci apr\u00e8s. Article 1 : G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s Sous r\u00e9serve des disponibilit\u00e9s, les commandes parvenant 1 mois avant la date de sortie des mat\u00e9riels sont satisfaites. Le loueur s\u2019efforce d\u2019assurer … Lire la suite<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"elementor_header_footer","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-2709","page","type-page","status-publish"],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/agence-webmarketing.eu\/ambassade\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2709","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/agence-webmarketing.eu\/ambassade\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/agence-webmarketing.eu\/ambassade\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/agence-webmarketing.eu\/ambassade\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/agence-webmarketing.eu\/ambassade\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2709"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/agence-webmarketing.eu\/ambassade\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2709\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/agence-webmarketing.eu\/ambassade\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2709"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}