{"id":434,"date":"2026-03-04T11:37:17","date_gmt":"2026-03-04T10:37:17","guid":{"rendered":"https:\/\/agence-webmarketing.eu\/stio\/?page_id=434"},"modified":"2026-03-13T12:38:52","modified_gmt":"2026-03-13T11:38:52","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/agence-webmarketing.eu\/stio\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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r\u00e9gissant les op\u00e9rations effectu\u00e9es par les op\u00e9rateurs de transport et\/ou de logistique<\/p>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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ARTICLE 1 – OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION<\/h2>

Les pr\u00e9sentes conditions ont pour objet de d\u00e9finir les modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution par un \u00abOp\u00e9rateur de transport et\/ou de logistique\u00bb, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 l\u2019O.T.L, \u00e0 quelque titre que ce soit (agent de fret a\u00e9rien, agent maritime, commissionnaire de transport, courtier de fret, entrepositaire, mandataire, manutentionnaire, prestataire commissionnaire en douane agr\u00e9\u00e9 ou non, transitaire, transporteur, etc.), des activit\u00e9s et des prestations aff\u00e9rentes au d\u00e9placement physique d\u2019envois et\/ou \u00e0 la gestion des flux de marchandises, emball\u00e9es ou non, de toutes natures, de toutes provenances, pour toutes destinations, moyennant un prix librement convenu assurant une juste r\u00e9mun\u00e9ration des services rendus, tant en r\u00e9gime int\u00e9rieur qu\u2019en r\u00e9gime international.<\/p>

Tout engagement ou op\u00e9ration quelconque avec \u00abl\u2019Op\u00e9rateur de transport et\/ou de logistique\u00bb vaut acceptation, sans aucune r\u00e9serve, par le donneur d\u2019ordre des conditions ci-apr\u00e8s d\u00e9finies. Quelle que soit la technique de transport utilis\u00e9e, les pr\u00e9sentes conditions r\u00e8glent les relations entre le donneur d\u2019ordre et \u00abl\u2019Op\u00e9rateur de transport et\/ou de logistique\u00bb. \u00abL\u2019op\u00e9rateur de transport et\/ou de logistique\u00bb r\u00e9alise les prestations demand\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues notamment \u00e0 l\u2019article 7 ci-dessous. Aucune condition particuli\u00e8re ni autres conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e9manant du donneur d\u2019ordre ne peuvent, sauf acceptation formelle de \u00abl\u2019Op\u00e9rateur de transport et\/ou de logistique\u00bb, pr\u00e9valoir sur les pr\u00e9sentes conditions.<\/p>

ARTICLE 2 – D\u00c9FINITIONS<\/h2>

Au sens des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, les termes ci-apr\u00e8s sont d\u00e9finis comme suit :<\/p>

2 1. \u2013 DONNEUR D\u2019ORDRE<\/strong><\/p>

Par donneur d\u2019ordre, on entend la partie qui contracte la prestation avec l\u2019Op\u00e9rateur de transport et\/ou de logistique, voire avec le Commissionnaire en douane.<\/p>

22. \u2013 COLIS<\/strong><\/p>

Par colis, on entend un objet ou un ensemble mat\u00e9riel compos\u00e9 de plusieurs objets, quels qu\u2019en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au transport (bac, cage, caisse, cantine, carton, conteneur, enveloppe, fardeau, f\u00fbt, paquet, palette cercl\u00e9e ou film\u00e9e, roll, sac, valise, etc.), conditionn\u00e9e par l\u2019exp\u00e9diteur avant la prise en charge, m\u00eame si le contenu en est d\u00e9taill\u00e9 dans le document de transport.<\/p>

2-3. \u2013 ENVOI<\/strong><\/p>

Par envoi, on entend la quantit\u00e9 de marchandises, emballage et support de charge compris, mise effectivement, au m\u00eame
moment, \u00e0 la disposition de l\u2019op\u00e9rateur de transport et\/ou de logistique et dont le d\u00e9placement est demand\u00e9 par un m\u00eame
donneur d\u2019ordre pour un m\u00eame destinataire d\u2019un lieu de chargement unique \u00e0 un lieu de d\u00e9chargement unique et repris sur un m\u00eame titre.<\/p>

ARTICLE 3 – PRIX DES PRESTATIONS<\/h3>

3.1.<\/strong>\u00a0\u2013 Les prix sont calcul\u00e9s sur la base des informations fournies par le donneur d\u2019ordre, en tenant compte notamment des prestations \u00e0 effectuer, de la nature, du poids, et du volume de la marchandise \u00e0 transporter et des itin\u00e9raires \u00e0 emprunter. Les cotations sont \u00e9tablies en fonction du taux des devises au moment o\u00f9 lesdites cotations sont donn\u00e9es. Elles sont \u00e9galement fonction des conditions et tarifs des substitu\u00e9s ainsi que des lois, r\u00e8glements et conventions internationales en vigueur. Si un ou plusieurs de ces \u00e9l\u00e9ments de base se trouvaient modifi\u00e9s apr\u00e8s la remise de la cotation, y compris par les substitu\u00e9s de l\u2019O.T.L, de fa\u00e7on opposable \u00e0 ce dernier, et sur la preuve rapport\u00e9e par celui ci, les prix donn\u00e9s primitivement seraient modifi\u00e9s dans les m\u00eames conditions. Il en serait de m\u00eame en cas d\u2019\u00e9v\u00e9nement impr\u00e9vu, quel qu\u2019il soit, entra\u00eenant notamment une modification de l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments de la prestation. Est, entre autres, concern\u00e9 le prix des carburants dont la variation doit \u00eatre prise en compte, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L 3222 1 et L. 3222 2 du Code des Transports.<\/p>

3.2.<\/strong>\u00a0\u2013 Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et imp\u00f4ts dus en application de toute r\u00e9glementation notamment fiscale ou douani\u00e8re (tels que accises, droits d\u2019entr\u00e9e, etc.).<\/p>

3.3<\/strong>. \u2013 Les prix initialement convenus sont ren\u00e9go9L$s au moins une fois par an \u00e0 la date anniversaire du contrat. Ils sont aussi r\u00e9vis\u00e9s en cas de variations significatives des charges de l\u2019O.T.L, charges qui tiennent le plus souvent \u00e0 des conditions ext\u00e9rieures \u00e0 l\u2019O.T.L, telles que notamment le prix des carburants comme il est dit dans le paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent<\/p>

(3.1.).<\/strong>\u00a0Si les parties ne parviennent pas \u00e0 s\u2019entendre sur de nouvelles conditions tarifaires, chacune d\u2019entre elles peut mettre un terme au contrat dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 12 ci-apr\u00e8s.<\/p>

ARTICLE 4 – ASSURANCE DES MARCHANDISES<\/h2>

Aucune assurance n\u2019est souscrite par l\u2019O.T.L sans ordre \u00e9crit et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 du donneur d\u2019ordre pour chaque exp\u00e9dition, pr\u00e9cisant les risques \u00e0 couvrir et les valeurs \u00e0 garantir. Si un tel ordre est donn\u00e9, l\u2019O.T.L, agissant pour le compte du donneur d\u2019ordre, contracte une assurance aupr\u00e8s d\u2019une compagnie d\u2019assurance notoirement solvable au moment de la couverture. A d\u00e9faut de sp\u00e9cification pr\u00e9cise, seuls les risques ordinaires (hors risques de guerre et de gr\u00e8ve) seront assur\u00e9s. Intervenant, dans ce cas pr\u00e9cis, comme mandataire, l\u2019O.TL ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 en aucun cas comme assureur. Les conditions de la police sont r\u00e9put\u00e9es connues et agr\u00e9\u00e9es par les exp\u00e9diteurs et les destinataires qui en supportent le co\u00fbt. Un certificat d\u2019assurance sera \u00e9mis, s\u2019il est demand\u00e9.<\/p>

ARTICLE 5 – EX\u00c9CUTION DES PRESTATIONS<\/h3>

Les dates de d\u00e9part et d\u2019arriv\u00e9e \u00e9ventuellement communiqu\u00e9es par l\u2019O.T.L sont donn\u00e9es \u00e0 titre purement indicatif. Le donneur d\u2019ordre est tenu de donner en temps utile les instructions n\u00e9cessaires et pr\u00e9cises \u00e0 l\u2019O.TL pour l\u2019ex\u00e9cution des prestations de transport et des prestations accessoires et\/ou des prestations logistiques. L\u2019O.T.L n\u2019a pas \u00e0 v\u00e9rifier les documents (facture commerciale, note de colisage, etc.) fournis par le donneur d\u2019ordre. Toutes instructions sp\u00e9cifiques \u00e0 la livraison (contre remboursement, etc.) doivent faire l\u2019objet d\u2019un ordre \u00e9crit et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 pour chaque envoi et de l\u2019acceptation expresse de l\u2019O.T.L. En tout \u00e9tat de cause, un tel mandat constitue l\u2019accessoire de la prestation principale du transport et\/ ou de la prestation logistique.<\/p>

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU DONNEUR D’ORDRE<\/h3>

6.1. \u2013 Emballage et \u00e9tiquetage<\/strong><\/p>

6.1.1. \u2013 Emballage<\/strong><\/p>

La marchandise doit \u00eatre conditionn\u00e9e, emball\u00e9e, marqu\u00e9e ou contremarqu\u00e9e, de fa\u00e7on \u00e0 supporter un transport et\/ou une op\u00e9ration de stockage ex\u00e9cut\u00e9s dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent n\u00e9cessairement pendant le d\u00e9roulement de ces op\u00e9rations. Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l\u2019environnement, la s\u00e9curit\u00e9 des engins de transport, les autres marchandises transport\u00e9es ou stock\u00e9es, les v\u00e9hicules ou les tiers. Le donneur d\u2019ordre r\u00e9pond seul du choix du conditionnement et de son aptitude \u00e0 supporter le transport et la manutention. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le donneur d\u2019ordre confierait \u00e0 l\u2019O.TL des marchandises contrevenant aux dispositions pr\u00e9cit\u00e9es, il serait tenu pour seul responsable sans recours contre l\u2019O.TL des dommages de toute nature qu\u2019elles pourraient causer.<\/p>

6.1.2 \u2013 \u00c9tiquetage<\/strong><\/p>

Sur chaque colis, objet ou support de charge, un \u00e9tiquetage clair doit \u00eatre effectu\u00e9 pour permettre une identification imm\u00e9diate et sans \u00e9quivoque de l\u2019exp\u00e9diteur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise. Les mentions des \u00e9tiquettes doivent correspondre \u00e0 celles qui figurent sur le document de transport.<\/p>

6.1.3. \u2013 Responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>

Le donneur d\u2019ordre r\u00e9pond de toutes les cons\u00e9quences d\u2019une absence, d\u2019une insuffisance ou d\u2019une d\u00e9fectuosit\u00e9 du conditionnement, de l\u2019emballage, du marquage ou de l\u2019\u00e9tiquetage.<\/p>

6.2. \u2013 Plombage<\/strong><\/p>

Les camions complets, les semi-remorques, les caisses mobiles, les conteneurs, une fois les op\u00e9rations de chargement termin\u00e9es, doivent \u00eatre plomb\u00e9s par le chargeur lui m\u00eame ou par son repr\u00e9sentant.<\/p>

6.3. \u2013 Obligations d\u00e9claratives<\/strong><\/p>

Le donneur d\u2019ordre r\u00e9pond de toutes les cons\u00e9quences d\u2019un manquement \u00e0 l\u2019obligation d\u2019information et de d\u00e9claration sur la nature tr\u00e8s exacte et de la sp\u00e9cificit\u00e9 de la marchandise quand cette derni\u00e8re requiert des dispositions particuli\u00e8res, eu \u00e9gard notamment \u00e0 sa valeur et\/ou aux convoitises qu\u2019elle est susceptible de susciter, de sa dangerosit\u00e9 ou de sa fragilit\u00e9. Par ailleurs, le donneur d\u2019ordre s\u2019engage express\u00e9ment \u00e0 ne pas remettre \u00e0 l\u2019O.T.L des marchandises illicites ou prohib\u00e9es (par exemple des produits de contrefa\u00e7on, des stup\u00e9fiants, etc.). Le donneur d\u2019ordre supporte seul, sans recours contre l\u2019O.T.L, les cons\u00e9quences, quelles qu\u2019elles soient, r\u00e9sultant de d\u00e9clarations ou documents erron\u00e9s, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement, en ce comprises les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la transmission de toute d\u00e9claration sommaire exig\u00e9e par la r\u00e9glementation douani\u00e8re, notamment pour les transports de marchandises en provenance de pays tiers.<\/p>

6.4. \u2013 R\u00e9serves<\/strong><\/p>

En cas de perte, d\u2019avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au r\u00e9ceptionnaire de proc\u00e9der aux constatations r\u00e9guli\u00e8res et suffisantes, de prendre des r\u00e9serves motiv\u00e9es et en g\u00e9n\u00e9ral d\u2019effectuer tous les actes utiles \u00e0 la conservation des recours et \u2018\u00e0 confirmer lesdites r\u00e9serves dans les formes et les d\u00e9lais l\u00e9gaux, faute de quoi aucune action ne. pourra \u00eatre exerc\u00e9e contre l\u2019O.T.L ou ses substitu\u00e9s.<\/p>

6.5. \u2013 Refus ou d\u00e9faillance du destinataire<\/strong><\/p>

En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de d\u00e9faillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et suppl\u00e9mentaires dus et engag\u00e9s pour le compte de la marchandise resteront \u00e0 la charge du donneur d\u2019ordre.<\/p>

6.6. \u2013 Formalit\u00e9s douani\u00e8res<\/strong><\/p>

Si des op\u00e9rations douani\u00e8res doivent \u00eatre accomplies, le donneur d\u2019ordre garantit le commissionnaire en douane de toutes les cons\u00e9quences financi\u00e8res d\u00e9coulant d\u2019instructions erron\u00e9es, de documents inapplicables, etc. entra\u00eenant d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale liquidation de droits et\/ou de taxes suppl\u00e9mentaires, amendes, etc. de l\u2019administration concern\u00e9e. En cas de d\u00e9douanement de marchandises au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un r\u00e9gime pr\u00e9f\u00e9rentiel conclu ou accord\u00e9 par l\u2019Union europ\u00e9enne, le don- 2 neur d\u2019ordre garantit avoir fait toutes diligences au sens des dispositions du Code des Douanes Communautaire visant \u00e0 s\u2019assurer que toutes les conditions pour le traitement du r\u00e9gime pr\u00e9f\u00e9rentiel ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. Le donneur d\u2019ordre doit, sur demande de l\u2019O.T.L, fournir \u00e0 ce dernier, dans le d\u00e9lai requis, toutes informations qui lui sont r\u00e9clam\u00e9es au titre des exigences de la r\u00e9glementation douani\u00e8re. La non-fourniture de ces informations dans ce d\u00e9lai a pour effet de rendre responsable le donneur d\u2019ordre de toutes les cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables de ce manquement au titre de retards, surco\u00fbts, avaries, etc. Toutefois, les r\u00e8gles de qualit\u00e9 et\/ou de normalisation technique des marchandises relevant de la seule responsabilit\u00e9 du donneur d\u2019ordre, il lui appartient de fournir \u00e0 l\u2019O.T.L tous documents (tests, certificats, etc.) exig\u00e9s par la r\u00e9glementation pour leur circulation. LO.T.L n\u2019encourt aucune responsabilit\u00e9 du fait de la non-conformit\u00e9 des marchandises auxdites r\u00e8gles de qualit\u00e9 ou de normalisation technique. Le commissionnaire en douane agr\u00e9\u00e9 d\u00e9douane sous le mode de la repr\u00e9sentation directe, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 5 du Code des Douanes Communautaire.<\/p>

ARTICLE 7 \u2013 RESPONSABILIT\u00c9<\/h2>

7.1. \u2013 Responsabilit\u00e9 du fait des substitu\u00e9s<\/strong><\/p>

La responsabilit\u00e9 de l\u2019O.T.L est limit\u00e9e \u00e0 celle encourue par les substitu\u00e9s dans le cadre de l\u2019op\u00e9ration qui lui est confi\u00e9e. Quand les limites d\u2019indemnisation des interm\u00e9diaires ou des substitu\u00e9s ne sont pas connues ou ne r\u00e9sultent pas de dispositions imp\u00e9ratives ou l\u00e9gales, elles sont r\u00e9put\u00e9es identiques \u00e0 celles fix\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7.2 ci-apr\u00e8s.<\/p>

7.2. \u2013 Responsabilit\u00e9 personnelle de l\u2019Op\u00e9rateur de transport et\/ou de logistique (O.T.L)<\/strong><\/p>

Les limitations d\u2019indemnit\u00e9s indiqu\u00e9es ci-dessous constituent la contrepartie de la responsabilit\u00e9 assum\u00e9e par l\u2019O.T.L.<\/p>

7.2.1. \u2013 Pertes et avaries<\/strong><\/p>

Dans tous les cas o\u00f9 la responsabilit\u00e9 personnelle de l\u2019O.T.L serait engag\u00e9e, pour quelque cause et \u00e0 quelque titre que ce soit, elle est strictement limit\u00e9e pour tous les dommages \u00e0 la marchandise imputables \u00e0 l\u2019op\u00e9ration de transport par suite de pertes et avaries et pour toutes les cons\u00e9quences pouvant en r\u00e9sulter, \u00e0 17,25 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avari\u00e9es sans pouvoir exc\u00e9der, quels que soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur de la marchandise concern\u00e9e, une somme sup\u00e9rieure au produit du poids brut de la marchandise exprim\u00e9 en tonnes multipli\u00e9 par 2.850 euros avec un maximum de 60.000 euros par \u00e9v\u00e9nement.<\/p>

7.2.2. \u2013 Autres dommages<\/strong><\/p>

Pour tous les autres dommages, y compris en cas de retard de livraison d\u00fbment constat\u00e9, au cas o\u00f9 sa responsabilit\u00e9 personnelle serait engag\u00e9e, la r\u00e9paration due par l\u2019Op\u00e9rateur de Transport et\/ou de Logistique est strictement limit\u00e9e au prix du transport de la marchandise (droits, taxes et frais divers exclus) ou \u00e0 celui de la prestation \u00e0 l\u2019origine du dommage, objet du contrat. Cette indemnit\u00e9 ne pourra exc\u00e9der celle qui est due en cas de perte ou d\u2019avarie de la marchandise. Pour tous les dommages r\u00e9sultant d\u2019un manquement dans l\u2019ex\u00e9cution de la prestation logistique, objet du contrat, la r\u00e9paration due par l\u2019Op\u00e9rateur de logistique, au cas o\u00f9 sa responsabilit\u00e9 personnelle serait engag\u00e9e, est strictement limit\u00e9e au prix de la prestation \u00e0 l\u2019origine du dommage sans pouvoir exc\u00e9der un maximum de 60.000 euros par \u00e9v\u00e9nement. En aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l\u2019O.T.L ne pourra exc\u00e9der les montants ci-dessus fix\u00e9s.<\/p>

7.3. \u2013 Cotations<\/strong><\/p>

Toutes les cotations donn\u00e9es, toutes les offres de prix ponctuelles fournies, ainsi que les tarifs g\u00e9n\u00e9raux sont \u00e9tablis et\/ou publi\u00e9s en tenant compte des limitations de responsabilit\u00e9 ci-dessus \u00e9nonc\u00e9es (7.1. et 7.2.)<\/p>

7.4. \u2013 D\u00e9claration de valeur ou assurance<\/strong><\/p>

Le donneur d\u2019ordre a toujours la facult\u00e9 de souscrire une d\u00e9claration de valeur qui, fix\u00e9e par lui et accept\u00e9e par l\u2019O.T.L, a pour effet de substituer le montant de cette d\u00e9claration aux plafonds d\u2019indemnit\u00e9 indiqu\u00e9s ci-dessus (Articles 7.1. et 7.2.1.). Cette d\u00e9claration de valeur entra\u00eenera un suppl\u00e9ment de prix. Le donneur d\u2019ordre peut \u00e9galement donner instructions \u00e0 l\u2019O.T.L, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Article 4 (Assurance des marchandises), de souscrire pour son compte une assurance, moyennant le paiement de la prime correspondante, en lui pr\u00e9cisant les risques \u00e0 couvrir et les valeurs \u00e0 garantir. Les instructions (d\u00e9claration de valeur ou assurance) doivent \u00eatre renouvel\u00e9es pour chaque op\u00e9ration.<\/p>

7.5. \u2013 Int\u00e9r\u00eat sp\u00e9cial \u00e0 la livraison<\/strong><\/p>

Le donneur d\u2019ordre a toujours la facult\u00e9 de faire une d\u00e9claration d\u2019int\u00e9r\u00eat sp\u00e9cial \u00e0 la livraison qui, fix\u00e9e par lui et accept\u00e9e par l\u2019O.T.L, a pour effet de substituer le montant de cette d\u00e9claration aux plafonds d\u2019indemnit\u00e9 indiqu\u00e9s ci-dessus (Articles 7.1 et 7.2.2.). Cette d\u00e9claration entra\u00eenera un suppl\u00e9ment de prix. Les instructions doivent \u00eatre renouvel\u00e9es pour chaque op\u00e9ration.<\/p>

ARTICLE 8 – TRANSPORTS SP\u00c9CIAUX<\/h2>

Pour les transports sp\u00e9ciaux (transport en citernes;\u00a0\u00bbtransport d\u2019objets indivisibles, transport de marchandises p\u00e9rissables sous temp\u00e9rature dirig\u00e9e, transport d\u2019animaux vivants, transport de v\u00e9hicules, transport de marchandises soumises \u00e0 une r\u00e9glementation sp\u00e9ciale, notamment les transports de marchandises dangereuses, etc.) l\u2019O.T.L met \u00e0 la disposition de l\u2019exp\u00e9diteur un mat\u00e9riel adapt\u00e9 dans les conditions qui lui auront \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9finies par le donneur d\u2019ordre.<\/p>

ARTICLE 9 \u2013 CONDITIONS DE PAIEMENT<\/h2>

9.1. \u2013<\/strong>\u00a0Les prestations de service sont payables comptant \u00e0 r\u00e9ception de la facture, sans escompte, au lieu de leur \u00e9mission. Le donneur d\u2019ordre est toujours garant de leur acquittement.<\/p>

9.2. \u2013<\/strong>\u00a0La compensation unilat\u00e9rale du montant des dommages all\u00e9gu\u00e9s sur le prix des prestations dues est interdite.<\/p>

9.3. \u2013<\/strong>\u00a0Si des d\u00e9lais de paiement sont consentis, ceux ci ne peuvent, en aucun cas, d\u00e9passer trente jours \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9mission de la facture pour toutes les prestations ex\u00e9cut\u00e9es par les commissionnaires de transport et par les transporteurs routiers de marchandises, ainsi que pour toutes celles r\u00e9alis\u00e9es par les agents maritimes et\/ou de fret a\u00e9rien, par les commissionnaires en douane, par les courtiers de fret et par les transitaires conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L.441-6 alin\u00e9a 11 du Code de commerce.<\/p>

9.4. \u2013<\/strong>\u00a0Tout retard dans le paiement entra\u00eene de plein droit, le jour suivant la date de r\u00e8glement figurant sur la facture, l\u2019exigibilit\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eats de retard d\u2019un montant \u00e9quivalent au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat appliqu\u00e9 par la Banque Centrale Europ\u00e9enne (BCE) \u00e0 son op\u00e9ration de refinancement la plus r\u00e9cente major\u00e9 de dix points de pourcentage et fix\u00e9 selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article L.441-6 alin\u00e9a 12 du Code de commerce, ainsi que d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement d\u2019un montant de 40 euros suivant l\u2019article 0.441-5 du Code de commerce, et ce sans pr\u00e9judice de la r\u00e9paration \u00e9ventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage r\u00e9sultant directement de ce retard.<\/p>

9.5. \u2013<\/strong>\u00a0La date d\u2019exigibilit\u00e9 du paiement, le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat des p\u00e9nalit\u00e9s de retard, ainsi que l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire de compensation des frais de recouvrement doivent obligatoirement figurer sur la facture.<\/p>

9.6. \u2013<\/strong>\u00a0Tout paiement partiel, \u00e0 la date de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance convenue, sera imput\u00e9 en premier lieu sur la partie non privil\u00e9gi\u00e9e des cr\u00e9ances. Le non-paiement d\u2019une seule \u00e9ch\u00e9ance emportera sans formalit\u00e9s d\u00e9ch\u00e9ance du terme, le solde devenant imm\u00e9diatement exigible m\u00eame en cas d\u2019acceptation d\u2019effets.<\/p>

ARTICLE 10 \u2013 DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL<\/h2>

Quelle que soit la qualit\u00e9 en laquelle l\u2019O.T.L intervient, le donneur d\u2019ordre lui reconna\u00eet express\u00e9ment un droit de gage conventionnel emportant droit de r\u00e9tention et de pr\u00e9f\u00e9rence g\u00e9n\u00e9ral et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de l\u2019op\u00e9rateur de transport, et ce en garantie de la totalit\u00e9 des cr\u00e9ances (factures, int\u00e9r\u00eats, frais engag\u00e9s, etc.) que l\u2019O.T.L d\u00e9tient contre lui, m\u00eame ant\u00e9rieures ou \u00e9trang\u00e8res aux op\u00e9rations effectu\u00e9es au regard des marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.<\/p>

ARTICLE 11 \u2013 PRESCRIPTION<\/h2>

Toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu sont prescrites dans le d\u00e9lai d\u2019un an \u00e0 compter de l\u2019ex\u00e9cution de la prestation litigieuse dudit contrat et en mati\u00e8re de droits et taxes recouvr\u00e9s a posteriori \u00e0 compter de la notification du redressement.<\/p>

ARTICLE 12 \u2013 DUR\u00c9E DU CONTRAT ET R\u00c9SILIATION<\/h2>

12.1. \u2013<\/strong>\u00a0Dans le cas o\u00f9 il est conclu entre le donneur d\u2019ordre et l\u2019O.T.L un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e qui scelle des relations durables que les parties souhaitent \u00e9tablir entre elles, ce contrat peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 tout moment par l\u2019une ou par l\u2019autre partie par l\u2019envoi d\u2019une lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception moyennant un pr\u00e9avis d\u2019un mois quand le temps d\u00e9j\u00e0 \u00e9coul\u00e9 depuis le d\u00e9but de l\u2019ex\u00e9cution du contrat n\u2019est pas sup\u00e9rieur \u00e0 six mois. Le pr\u00e9avis est port\u00e9 \u00e0 deux mois quand ce temps est sup\u00e9rieur \u00e0 six mois et inf\u00e9rieur \u00e0 un an. Quand la dur\u00e9e de la relation est sup\u00e9rieure \u00e0 un an, le pr\u00e9avis est port\u00e9 \u00e0 trois mois.<\/p>

12.2. \u2013<\/strong>\u00a0Pendant la p\u00e9riode de pr\u00e9avis, les parties s\u2019engagent \u00e0 maintenir l\u2019\u00e9conomie du contrat.<\/p>

12.3.<\/strong>\u00a0\u2013 En cas de manquements graves ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9s, prouv\u00e9s, de l\u2019une des parties \u00e0 ses engagements et \u00e0 ses obligations, l\u2019autre partie est tenue de lui adresser, par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, une mise en demeure motiv\u00e9e. Si celle ci reste sans effet dans le d\u00e9lai d\u2019un mois, p\u00e9riode durant laquelle les parties peuvent tenter de se rapprocher, il pourra \u00eatre mis fin d\u00e9finitivement au contrat, sans pr\u00e9avis ni indemnit\u00e9, par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception prenant acte de l\u2019\u00e9chec de la tentative de n\u00e9gociation.<\/p>

12.4. \u2013<\/strong>\u00a0Toutes les actions relatives aux dispositions ci-dessus sont prescrites dans le d\u00e9lai d\u2019un an conform\u00e9ment \u00e0 celles vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 11 mentionn\u00e9 ci-dessus (PRESCRIPTION).<\/p>

ARTICLE 13 \u2013 ANNULATION -INVALIDIT\u00c9<\/h2>

Au cas o\u00f9 l\u2019une quelconque des dispositions des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente serait d\u00e9clar\u00e9e nulle ou r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.<\/p>

ARTICLE 14 \u2013 CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION<\/h2>

En cas de litige ou de contestation seuls les Tribunaux du Si\u00e8ge social de l\u2019Op\u00e9rateur de transport et\/ou de logistique sont comp\u00e9tents m\u00eame en cas de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs ou d\u2019appels en garantie.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente r\u00e9gissant les op\u00e9rations effectu\u00e9es par les op\u00e9rateurs de transport et\/ou de logistique ARTICLE 1 – OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION Les pr\u00e9sentes conditions ont pour objet de d\u00e9finir les modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution par un \u00abOp\u00e9rateur de transport et\/ou de logistique\u00bb, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 l\u2019O.T.L, \u00e0 quelque titre que ce soit (agent de fret a\u00e9rien, … Lire la suite<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"elementor_header_footer","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-434","page","type-page","status-publish"],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/agence-webmarketing.eu\/stio\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/434","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/agence-webmarketing.eu\/stio\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/agence-webmarketing.eu\/stio\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/agence-webmarketing.eu\/stio\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/agence-webmarketing.eu\/stio\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=434"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/agence-webmarketing.eu\/stio\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/434\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/agence-webmarketing.eu\/stio\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=434"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}